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Êtes-vous concerné par l'obligation de garantie financière ?

Deux minutes pour le savoir. L'obligation dépend de la façon dont vos clients règlent vos prestations.

Une seule question pour identifier votre situation

Votre client vous verse une partie directement

Votre client paie une partie de la prestation à votre structure, et l'autre moitié passe par l'Avance Immédiate de l'URSSAF.

Vous êtes concerné dès le premier euro de chiffre d'affaires déclaré.

L'URSSAF règle tout directement

Vos clients ne vous versent rien directement. L'intégralité du règlement transite par le dispositif Avance Immédiate de l'URSSAF.

Vous êtes concerné si votre volume annuel de prestations déclarées dépasse 200 000 € TTC.

Que se passe-t-il sans attestation ?

À compter du 31 juillet 2026, l'URSSAF contrôle la conformité des organismes SAP utilisant l'Avance Immédiate. Les conséquences d'une absence de garantie sont immédiates et opérationnelles.

  • Accès à l'Avance Immédiate suspendu

    L'URSSAF bloque le dispositif jusqu'à réception d'une attestation conforme. Aucune dérogation n'est prévue par le texte.

  • Vos clients avancent 100 % des frais

    Sans Avance Immédiate, le client règle l'intégralité de la prestation et récupère son crédit d'impôt l'année suivante — un frein concret à la souscription.

  • Un désavantage commercial face à vos concurrents

    Les structures déjà conformes continuent de proposer le règlement en temps réel. C'est un critère de choix pour de nombreux clients.

  • Une exposition en cas de contrôle

    L'absence de garantie peut être relevée lors d'un contrôle URSSAF et entraîner une mise en demeure de régularisation.

Vous souhaitez régulariser votre situation ?

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Vous n'utilisez pas encore l'Avance Immédiate ?

L'obligation de garantie financière ne concerne que les organismes qui ont activé le dispositif Avance Immédiate de l'URSSAF. Si vous n'y avez pas souscrit, vous n'êtes pas concerné par cette obligation.

Si vous souhaitez activer l'Avance Immédiate à l'avenir, la garantie financière sera à prévoir selon les cas décrits ci-dessus.

Vous êtes concerné ? On s'occupe de votre attestation.

Répondez à quelques questions et recevez votre devis sous 24h.

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