Garantie Financière
Administrateurs de biens (carte G)
Vous gérez des biens en location pour le compte de propriétaires (carte G) ? La garantie financière loi Hoguet est obligatoire dès que vous encaissez loyers et dépôts. Réponse sous 24h.
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- Réponse sous 24h ouvrées
Que permet la garantie financière ?
La garantie financière protège les propriétaires bailleurs et les locataires contre la défaillance de l'administrateur de biens : elle couvre les loyers et charges encaissés pour le compte des propriétaires ainsi que les dépôts de garantie versés par les locataires.
En cas d'insolvabilité ou de détournement, les clients lésés se retournent directement contre l'organisme garant pour récupérer les fonds détenus, dans la limite du montant garanti, sans attendre de décision judiciaire.
Pourquoi cette obligation ?
L'activité de gestion immobilière (carte G) implique par nature la détention permanente de fonds pour le compte de tiers. La carte professionnelle G délivrée par la CCI est conditionnée à la justification d'une garantie financière (art. 3 de la loi Hoguet), qui ne peut faire l'objet d'aucune dispense pour cette activité.
Le montant minimum est de 110 000 € (30 000 € durant les deux premières années) et doit couvrir la totalité des fonds effectivement détenus. Gérer des fonds sans garantie suffisante expose aux sanctions de l'article 16 de la loi Hoguet (2 ans d'emprisonnement, 30 000 € d'amende).
Base légale : Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 (art. 3 et 16) — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 (art. 30 : minimum 110 000 €, art. 32 : dérogation 30 000 € pour les 2 premières années) — Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014
À qui s'applique-t-elle ?
Sont concernés tous les administrateurs de biens et gérants d'immeubles titulaires de la carte G qui encaissent loyers, charges ou dépôts de garantie pour le compte de propriétaires. La dispense pour non-maniement de fonds ne leur est pas ouverte.
Un professionnel exerçant à la fois la gestion (carte G) et la transaction (carte T) doit souscrire une garantie distincte pour chaque activité, chacune à hauteur d'au moins 110 000 €.
Barème et détails du secteur : Agents Immobiliers & Syndics
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
Faire ma demande
Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Non. La dispense pour non-maniement de fonds ne concerne que la transaction. La gestion locative implique par nature la détention de loyers et de dépôts : la garantie est toujours obligatoire.