Garantie Financière
Travail Temporaire & Intérim
Salaires et cotisations sociales de vos intérimaires protégés quoi qu'il arrive. Minimum 151 445 € en 2026.
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Que permet la garantie financière ?
La garantie financière des entreprises de travail temporaire (ETT) assure, en cas de défaillance de l'agence, le paiement des salaires, des primes, des indemnités de fin de mission (indemnité de précarité) et des indemnités compensatrices de congés payés dus aux salariés intérimaires. Elle constitue un filet de sécurité essentiel pour des travailleurs dont les créances seraient perdues en cas de liquidation judiciaire de l'agence.
Au-delà des rémunérations directes, la garantie couvre les cotisations sociales obligatoires dues aux organismes de Sécurité sociale (URSSAF), aux caisses de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) et aux organismes de prévoyance, protégeant ainsi les droits à la retraite et à l'assurance maladie des intérimaires.
En pratique, la garantie est mobilisée dès lors que l'ETT n'a pas réglé ses dettes dans les quinze jours suivant une mise en demeure, ou dès l'ouverture d'une procédure collective. Le garant règle les sommes dues dans un délai de dix jours. Si la garantie s'avère insuffisante, l'entreprise utilisatrice devient solidairement responsable du paiement des salaires et cotisations afférents aux missions effectuées en son sein.
Pourquoi cette obligation ?
La garantie financière des ETT trouve son origine dans la loi n°79-11 du 2 janvier 1979, qui a instauré cette obligation pour protéger des travailleurs particulièrement exposés aux défaillances d'employeurs. Elle est aujourd'hui codifiée aux articles L1251-49 à L1251-53 du Code du travail.
L'article L1251-50 précise les conditions de calcul : le montant ne peut être inférieur à 8 % du chiffre d'affaires annuel HT de l'activité de travail temporaire, ni en-deçà d'un plancher fixé chaque année par décret (151 445 € en 2026, révisé en tenant compte de l'évolution des rémunérations). Les modalités d'application sont détaillées aux articles R1251-11 à R1251-31 du Code du travail.
Le non-respect est sanctionné pénalement et peut entraîner la fermeture administrative de l'établissement pour une durée allant jusqu'à deux mois. L'obligation est contrôlée par l'inspection du travail. La garantie doit être affichée dans chaque établissement de l'ETT, et le nom du garant doit figurer sur tous les documents émis.
Base légale : Loi n°79-11 du 2 janvier 1979 (texte fondateur) — Art. L1251-49 à L1251-53 du Code du travail — Art. R1251-11 à R1251-31 du Code du travail — Décret n°2025-1350 du 26 décembre 2025 (plancher 2026 : 151 445 €)
À qui s'applique-t-elle ?
L'obligation s'applique à toute entreprise de travail temporaire exerçant sur le territoire français, sans distinction de taille, de statut juridique ou d'ancienneté — des grandes agences nationales aux petites agences locales. La loi impose l'exclusivité d'activité : seule une structure juridiquement constituée en ETT peut exercer la mise à disposition de travailleurs temporaires.
Les ETT en création sont soumises à cette obligation dès leur premier jour d'activité, avant même de réaliser leur premier chiffre d'affaires. Dans ce cas, le plancher légal annuel s'applique directement (151 445 € en 2026). Le capital social minimum exigé par les garants est généralement de 100 000 € pour les créations, contre 30 000 € pour les structures existantes.
L'obligation s'étend à chaque établissement secondaire. Une attestation de garantie distincte doit être affichée dans chaque agence ou bureau. Les agences de portage salarial et les entreprises de travail à temps partagé sont soumises à des régimes spécifiques distincts.
Quel montant de garantie pour votre structure ?
| Tranche / Situation | Montant de la garantie |
|---|---|
| ETT en création ou 8% du CA < plancher légal | 151 445 € (plancher 2026, révisé annuellement par décret) |
| CA annuel HT de 2 500 000 € | 200 000 € (8 % du CA) |
| CA annuel HT de 5 000 000 € | 400 000 € (8 % du CA) |
| CA annuel HT de 10 000 000 € | 800 000 € (8 % du CA) |
| CA annuel HT de 20 000 000 € | 1 600 000 € (8 % du CA) |
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
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Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
La garantie est mobilisée dans deux situations : soit lorsque l'ETT n'a pas payé les salaires ou cotisations dans les quinze jours suivant une mise en demeure adressée par les créanciers, soit dès l'ouverture d'une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire). Le garant dispose alors de dix jours pour régler les sommes dues (art. R1251-20 et suivants du Code du travail).