Garantie Financière
Agences d'intérim généralistes
Agence d'intérim, la garantie financière garantit les salaires et cotisations de vos intérimaires. Minimum 151 445 € en 2026, obligatoire dès le premier jour. Réponse sous 24h.
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- Réponse sous 24h ouvrées
Que permet la garantie financière ?
La garantie financière assure, en cas de défaillance de l'agence, le paiement des salaires, primes, indemnités de fin de mission et de congés payés dus aux intérimaires, ainsi que des cotisations sociales (URSSAF, Agirc-Arrco, prévoyance).
Elle est mobilisée dès lors que l'agence n'a pas réglé ces sommes dans les quinze jours suivant une mise en demeure, ou à l'ouverture d'une procédure collective ; le garant règle alors les créances dans un délai de dix jours.
Pourquoi cette obligation ?
L'exercice de l'activité de travail temporaire est réservé aux entreprises justifiant d'une garantie financière (art. L1251-49 du Code du travail). Le montant ne peut être inférieur à 8 % du chiffre d'affaires HT de l'activité, ni au plancher légal annuel — 151 445 € en 2026.
Sans garantie, l'agence s'expose à la fermeture administrative (jusqu'à deux mois) et à des sanctions pénales. En cas de défaillance sans garantie suffisante, l'entreprise utilisatrice devient solidairement responsable des salaires et cotisations impayés.
Base légale : Art. L1251-49 à L1251-53 du Code du travail — Art. R1251-11 à R1251-31 du Code du travail — Décret n°2025-1350 du 26 décembre 2025 (plancher 2026 : 151 445 €)
À qui s'applique-t-elle ?
Sont concernées toutes les agences d'intérim généralistes, quelle que soit leur taille ou leur ancienneté, dès leur premier jour d'activité — avant même de réaliser leur premier chiffre d'affaires. Dans ce cas, le plancher légal (151 445 € en 2026) s'applique directement.
L'obligation s'étend à chaque établissement secondaire : une attestation de garantie distincte doit être affichée dans chaque agence. Le nom du garant doit figurer sur tous les documents émis.
Barème et détails du secteur : Travail Temporaire & Intérim
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
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Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Oui, dès le premier jour d'activité, avant tout chiffre d'affaires. Le plancher légal s'applique alors directement : 151 445 € en 2026.