Garantie Financière
Agences de Voyage & Tour-Opérateurs
Protection illimitée de vos clients voyageurs — remboursement et rapatriement garantis en cas de défaillance.
- Courtier ORIAS enregistré
- Réponse sous 24h ouvrées
Que permet la garantie financière ?
La garantie financière protège intégralement les voyageurs contre l'insolvabilité de leur agence de voyage ou tour-opérateur. Elle couvre deux situations : avant le départ, elle garantit le remboursement de la totalité des acomptes et soldes versés (billets, hébergement, forfait) lorsque l'agence n'est plus en mesure d'exécuter les prestations. En cas de défaillance survenant pendant le séjour, elle assure le rapatriement d'urgence des voyageurs bloqués à l'étranger, ainsi que la prise en charge des frais d'hébergement supplémentaires liés au rapatriement.
Depuis le décret n°2015-1111 du 2 septembre 2015, la garantie est illimitée en montant : elle doit couvrir la totalité des fonds déposés par les clients, sans plafond. L'organisme garant (ex. APST) prend contact avec les voyageurs sur place et finance directement le retour.
La garantie ne s'applique qu'aux voyages non encore effectués à la date de cessation de paiement. Les billets vendus seuls (« vols secs ») et les services de transport isolés sont exclus du champ de la garantie.
Pourquoi cette obligation ?
L'obligation est ancrée dans le droit français depuis la loi du 13 juillet 1992 et a été profondément réformée par la transposition de la directive européenne 2015/2302 du 25 novembre 2015 (directive « Package Travel »), transposée par l'ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017, avec application au 1er juillet 2018.
L'article L.211-18 du Code du tourisme pose l'obligation fondamentale : tout opérateur immatriculé doit justifier d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques. Les modalités techniques sont précisées par les articles R.211-26 à R.211-34 du même code.
L'immatriculation obligatoire auprès d'Atout France est le mécanisme de contrôle : aucun opérateur ne peut légalement vendre des voyages en France sans être inscrit au Registre des opérateurs de voyages et de séjours (ROVS), et cette inscription est conditionnée à la production d'une attestation de garantie financière valide, actualisée chaque année.
Base légale : Code du tourisme, art. L.211-18 (obligation de garantie et immatriculation Atout France), R.211-26 à R.211-34 (modalités) — Décret n°2015-1111 du 2 septembre 2015 (garantie illimitée, en vigueur au 1er janvier 2016) — Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 et décret n°2017-1871 transposant la directive (UE) 2015/2302 (application au 1er juillet 2018)
À qui s'applique-t-elle ?
L'obligation s'applique à toute personne physique ou morale qui organise ou vend des forfaits touristiques, des voyages ou des prestations de voyage liées en France (art. L.211-1 du Code du tourisme) : agences de voyages traditionnelles, tour-opérateurs, agences réceptives, compagnies de transport commercialisant des forfaits, gestionnaires d'hébergements proposant des packagings.
Les associations organisant des voyages de groupe sont également visées dès lors qu'elles proposent des forfaits combinant au moins deux prestations payantes d'une durée supérieure à 24h ou incluant une nuitée. Une exemption existe pour les associations à activité occasionnelle, non lucrative et réservée à un public limité (jusqu'à 3 voyages par an sans visée commerciale).
La notion de « prestation de voyage liée » issue de la directive 2015/2302 a élargi le périmètre : dès qu'un intermédiaire facilite, en une même transaction ou en 24h, l'achat combiné d'au moins deux services de voyage distincts, il est soumis à immatriculation et donc à garantie financière.
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
Faire ma demande
Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Le garant financier est activé dès la cessation de paiements. Vous pouvez obtenir soit un remboursement intégral des sommes versées, soit un voyage de remplacement équivalent. Vous disposez de 3 mois maximum à compter de la notification officielle de défaillance pour déposer votre dossier auprès du garant (art. R.211-34 du Code du tourisme).