Garantie Financière
Tour-opérateurs
Producteur de forfaits touristiques, vous engagez des fonds sur des volumes importants ? La garantie financière illimitée Atout France est obligatoire. Réponse sous 24h.
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Que permet la garantie financière ?
La garantie financière protège l'ensemble des clients finaux des forfaits produits par le tour-opérateur contre son insolvabilité : elle garantit le remboursement des sommes versées avant le départ et le rapatriement des voyageurs en cas de défaillance survenant pendant le séjour.
Depuis le décret n°2015-1111, cette garantie est illimitée : elle couvre la totalité des fonds engagés au titre des forfaits, y compris les volumes importants pré-financés auprès des prestataires (compagnies aériennes, hôteliers, réceptifs). L'organisme garant finance directement le remboursement ou le retour.
Pourquoi cette obligation ?
En qualité d'organisateur de forfaits au sens de l'article L.211-1 du Code du tourisme, le tour-opérateur est tenu par l'article L.211-18 de justifier d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement des fonds reçus.
Cette garantie conditionne son immatriculation au ROVS d'Atout France, renouvelée chaque année. La responsabilité de plein droit du tour-opérateur sur la bonne exécution du forfait (directive 2015/2302) rend cette protection d'autant plus essentielle qu'il engage souvent des fonds longtemps avant la réalisation des voyages.
Base légale : Code du tourisme, art. L.211-18 (obligation de garantie et immatriculation Atout France), R.211-26 à R.211-34 (modalités) — Décret n°2015-1111 du 2 septembre 2015 (garantie illimitée) — Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 transposant la directive (UE) 2015/2302
À qui s'applique-t-elle ?
Sont concernés tous les tour-opérateurs et organisateurs qui conçoivent, produisent et commercialisent des forfaits touristiques, qu'ils les vendent en direct ou via un réseau de distributeurs.
La garantie couvre les fonds reçus au titre des forfaits, indépendamment du canal de vente : lorsque le forfait est revendu par une agence distributrice, c'est l'organisateur qui demeure garant de son exécution et du remboursement des sommes versées.
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Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
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Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Le tour-opérateur organisateur reste responsable de plein droit de l'exécution du forfait et du remboursement des fonds ; sa garantie financière couvre ces sommes, quel que soit le distributeur.