Garantie Financière
Courtiers en Assurance & Crédit
Protégez les fonds encaissés pour vos clients. Minimum 115 000 € — obligation ORIAS et ACPR.
- Courtier ORIAS enregistré
- Réponse sous 24h ouvrées
Que permet la garantie financière ?
La garantie financière protège les clients (assurés, emprunteurs) contre le risque de non-restitution des fonds confiés à un intermédiaire en assurance (courtier, agent, mandataire) ou à un IOBSP. Concrètement, elle couvre les cotisations d'assurance encaissées par le courtier et destinées à l'assureur, ainsi que les fonds confiés par les clients dans le cadre d'opérations de banque, qui pourraient être détournés ou bloqués en cas de défaillance.
Son mécanisme est simple : en cas de défaillance avérée — caractérisée un mois après une mise en demeure restée sans effet, ou par un jugement de liquidation — le garant est tenu de rembourser les créanciers dans les trois mois suivant la déclaration de sinistre. Si plusieurs victimes se manifestent et que le montant total dépasse le plafond garanti, les remboursements sont effectués au prorata des créances.
Contrairement à la RC professionnelle (qui couvre les conséquences d'erreurs ou de fautes), la garantie financière est exclusivement dédiée au maniement de fonds. Ces deux protections sont complémentaires et toutes deux obligatoires dès lors que l'intermédiaire encaisse des fonds.
Pourquoi cette obligation ?
Le cadre légal pour les intermédiaires en assurance est posé par l'article L512-7 du Code des assurances : tout intermédiaire encaissant, même occasionnellement, des fonds destinés à une entreprise d'assurance ou à des assurés, est tenu de justifier à tout moment d'une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds. Les modalités pratiques sont fixées par les articles R512-15 à R512-17 et par l'arrêté A512-5 du Code des assurances.
Pour les IOBSP, l'obligation est fondée sur l'article L519-4 du Code monétaire et financier, complété par les articles R519-1 et R519-17. Les montants minimaux ont été fixés par les arrêtés du 26 juin 2012.
L'ACPR supervise le respect de ces obligations. L'ORIAS exige une attestation valide de garantie financière comme condition d'inscription ou de renouvellement pour tout intermédiaire déclarant encaisser des fonds. La loi n°2021-402 du 8 avril 2021 (réforme du courtage) a renforcé le contrôle en rendant obligatoire l'adhésion à une association professionnelle agréée par l'ACPR.
Base légale : Code des assurances : art. L512-7 (obligation), R512-15 à R512-17 (modalités), A512-5 (minimum 115 000 €, formule (A+B-C)/6) — Code monétaire et financier : art. L519-4 (obligation IOBSP), R519-17 — Arrêtés du 26 juin 2012 (montants RC Pro IOBSP) — Loi n°2021-402 du 8 avril 2021 (réforme du courtage)
À qui s'applique-t-elle ?
La garantie s'applique à tous les intermédiaires en assurance (IA) qui encaissent des fonds, quelle que soit leur catégorie : courtiers, agents généraux, mandataires d'intermédiaires, mandataires d'assurance. Le critère déclencheur est l'encaissement effectif de fonds — cotisations, primes — destinés à une compagnie ou à un assuré, même si cet encaissement est occasionnel.
Pour les IOBSP, l'obligation concerne les intermédiaires qui se voient confier des fonds en qualité de mandataire des parties : courtiers en crédit (COBSP), mandataires non exclusifs en opérations de banque (MIOBSP), courtiers en services de paiement.
Sont exonérés les intermédiaires titulaires d'un mandat écrit délivré par une compagnie d'assurance les chargeant expressément de l'encaissement des primes : dans ce cas, les fonds sont réputés directement détenus pour le compte de la compagnie. De même, les IOBSP qui n'agissent qu'en apporteurs d'affaires sans manipuler de fonds ne sont pas soumis à cette obligation.
Quel montant de garantie pour votre structure ?
| Tranche / Situation | Montant de la garantie |
|---|---|
| Plancher absolu réglementaire (tous intermédiaires encaissant des fonds) | 115 000 € |
| Si le double du montant moyen mensuel des fonds encaissés (12 mois) > 115 000 € | = 2 × (total fonds encaissés 12 mois ÷ 12) |
| Formule article A512-5 : (A + B – C) ÷ 6 | Résultat avec plancher à 115 000 € (A = fonds clients, B = sinistres gérés, C = fonds sous mandat d'encaissement compagnie) |
| RC Pro IOBSP — par sinistre (arrêtés 26 juin 2012) | 500 000 € minimum |
| RC Pro IOBSP — par an (arrêtés 26 juin 2012) | 800 000 € minimum |
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
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Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Non. L'obligation ne se déclenche que si vous encaissez effectivement des fonds pour le compte de clients, d'assureurs ou d'assurés, même de façon occasionnelle. Un courtier qui opère exclusivement par virement direct entre l'assuré et la compagnie, ou qui bénéficie d'un mandat écrit d'encaissement délivré par la compagnie, est dispensé.