Garantie Financière
Courtiers en assurance
Courtier en assurance, vous encaissez des primes pour vos clients ? La garantie financière est obligatoire — minimum 115 000 €, condition d'inscription à l'ORIAS. Réponse sous 24h.
- Courtier ORIAS enregistré
- Réponse sous 24h ouvrées
Que permet la garantie financière ?
La garantie financière protège les assurés et les compagnies contre le risque de non-restitution des fonds encaissés par le courtier : primes et cotisations destinées à l'assureur, éventuels règlements de sinistres transitant par le cabinet.
En cas de défaillance — caractérisée un mois après une mise en demeure sans effet, ou par un jugement de liquidation — le garant rembourse les créanciers dans les trois mois de la déclaration de sinistre, au prorata en cas de pluralité de victimes.
Pourquoi cette obligation ?
L'article L512-7 du Code des assurances impose à tout intermédiaire encaissant, même occasionnellement, des fonds destinés à un assureur ou à des assurés, de justifier à tout moment d'une garantie financière spécialement affectée à leur remboursement. Le montant minimum est de 115 000 € (arrêté A512-5).
L'ORIAS exige une attestation valide comme condition d'inscription ou de renouvellement pour tout courtier déclarant encaisser des fonds. L'absence de garantie est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, outre la radiation.
Base légale : Code des assurances : art. L512-7 (obligation), R512-15 à R512-17 (modalités), A512-5 (minimum 115 000 €, formule (A+B-C)/6) — Loi n°2021-402 du 8 avril 2021 (réforme du courtage)
À qui s'applique-t-elle ?
Sont concernés tous les courtiers en assurance qui encaissent effectivement des fonds — primes, cotisations — pour le compte de leurs clients ou des compagnies, même de façon occasionnelle.
Est dispensé le courtier titulaire d'un mandat écrit d'encaissement délivré par une compagnie : les fonds sont alors réputés détenus pour le compte de l'assureur. De même, le courtier qui opère exclusivement par virement direct entre l'assuré et la compagnie n'est pas soumis à l'obligation.
Barème et détails du secteur : Courtiers en Assurance & Crédit
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
Faire ma demande
Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Non. L'obligation ne se déclenche qu'en cas d'encaissement effectif de fonds. Un courtier opérant par virement direct assuré-compagnie, ou disposant d'un mandat d'encaissement de la compagnie, est dispensé.