Garantie Financière
Autres Professions Réglementées
Garantie financière obligatoire pour agences de mannequinat, OVV, sociétés de recouvrement et entrepositaires agréés.
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Que permet la garantie financière ?
La garantie financière obligatoire dans ces professions réglementées assure, en cas de défaillance de l'opérateur (insolvabilité, redressement ou liquidation judiciaire, détournement de fonds), que les sommes dues aux bénéficiaires seront effectivement versées. Elle constitue un filet de sécurité qui dissocie le risque lié à l'activité économique de l'opérateur du risque supporté par ses clients ou salariés.
Dans le secteur des vins et spiritueux, la garantie (cautionnement accises) garantit à l'État le paiement des droits d'accise suspendus accumulés sur les stocks détenus par l'entrepositaire agréé — sécurisant la créance fiscale de l'administration douanière en cas de défaillance avant la mise à la consommation.
Pour les sociétés de recouvrement de créances, la garantie vise à sécuriser les fonds collectés pour le compte des créanciers mandants : l'opérateur encaisse des sommes appartenant à des tiers et doit être en mesure de les restituer à tout moment. Le compte bancaire dédié et exclusif, adossé à la garantie, protège le créancier contre le risque de détournement ou d'insolvabilité.
Pourquoi cette obligation ?
Les agences de mannequinat sont encadrées par les articles L.7123-1 et suivants du Code du travail, qui assimilent les mannequins à des salariés. L'article L.7123-19 rend la garantie financière obligatoire comme condition d'obtention et de maintien de la licence délivrée par le préfet de Paris. L'exercice de l'activité de placement de mannequins sans licence constitue un délit pénal (75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement).
Pour les opérateurs de ventes volontaires aux enchères (OVV), la loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, réformée par la loi n°2011-850 du 20 juillet 2011, impose via l'article L.321-6 du Code de commerce trois obligations cumulatives : compte bancaire dédié, RC professionnelle, et cautionnement ou assurance garantissant la représentation des fonds.
Les sociétés de recouvrement amiable de créances sont régies par la loi du 9 juillet 1991 et le décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 (art. R.124-1 à R.124-7 du Code des procédures civiles d'exécution), qui imposent compte bancaire exclusif, RC professionnelle et convention écrite avec chaque mandant.
Base légale : Mannequinat : art. L.7123-11, L.7123-19, R.7123-20 à R.7123-22 du Code du travail (plancher 15 200 € ou 6 % masse salariale) — OVV : loi n°2000-642, loi n°2011-850, art. L.321-6 du Code de commerce, décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 — Recouvrement : loi n°91-650, décret n°96-1112, art. R.124-1 à R.124-7 CPCE — Entrepositaires agréés : art. 302 G CGI, art. 111-0 B à 111-0 D annexe III CGI, seuil de dispense 22 881 € (2026)
À qui s'applique-t-elle ?
Les agences de mannequinat : toutes les structures exerçant à titre lucratif une activité de placement de mannequins (mise en relation entre un mannequin et un annonceur), quelle que soit leur forme juridique, dès le premier mannequin placé.
Les OVV (opérateurs de ventes volontaires aux enchères) : toutes les personnes morales qui organisent des ventes aux enchères de biens meubles corporels pour le compte de vendeurs, dès lors qu'elles détiennent des fonds pour le compte d'autrui entre l'adjudication et le reversement au vendeur.
Les sociétés de recouvrement amiable : toutes les personnes qui, à titre habituel et rémunéré, recouvrent des créances pour le compte de tiers, sans être huissiers de justice ni avocats.
Les entrepositaires agréés dans le secteur viticole : négociants, distillateurs, caves coopératives et producteurs vinificateurs détenant des alcools sous régime fiscal suspensif. Dispense possible si les droits d'accise annuels n'excèdent pas 22 881 € (seuil 2026).
Quel montant de garantie pour votre structure ?
| Tranche / Situation | Montant de la garantie |
|---|---|
| Agences de mannequinat — plancher légal | 15 200 € ou 6 % de la masse salariale annuelle (le plus élevé) |
| OVV — méthode ventes | Moyenne mensuelle des ventes TTC nettes d'honoraires sur l'exercice précédent |
| OVV — méthode fonds détenus | Moitié du pic maximal de fonds détenus pour compte de tiers sur 12 mois |
| Sociétés de recouvrement de créances | Pas de plancher fixe — compte bancaire dédié exclusif + RC pro obligatoires |
| Entrepositaires agréés — dispense possible si | Droits d'accise annuels ≤ 22 881 € (seuil 2026, indexé IPC hors tabac) |
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
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Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Non. La garantie financière est une condition préalable à la délivrance de la licence d'agence de mannequins par le préfet de Paris. Sans cette garantie valide, la licence ne peut être obtenue, et l'exercice de l'activité de placement de mannequins à titre lucratif sans licence constitue un délit pénal (75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement, art. L.7123-11 et L.7123-19 du Code du travail).