Garantie Financière
Négociants en vins
Négociant en vins entrepositaire agréé, un cautionnement des droits d'accise peut être exigé. Dispense possible sous 22 881 € de droits annuels (2026). Réponse sous 24h.
- Courtier ORIAS enregistré
- Réponse sous 24h ouvrées
Que permet la garantie financière ?
Le cautionnement des droits d'accise garantit à l'État le paiement des droits suspendus accumulés sur les stocks d'alcools détenus par le négociant entrepositaire agréé, avant leur mise à la consommation.
Il sécurise la créance fiscale de l'administration douanière en cas de défaillance de l'entrepositaire : si les droits ne sont pas acquittés à l'échéance, la caution garantit leur recouvrement, permettant au négociant de circuler et stocker des marchandises en suspension de droits.
Pourquoi cette obligation ?
Le statut d'entrepositaire agréé, qui autorise la détention et la circulation d'alcools en suspension de droits d'accise, est encadré par l'article 302 G du CGI et les articles 111-0 B à 111-0 D de l'annexe III du CGI. Il implique en principe la fourniture d'une caution garantissant le paiement des droits.
Une dispense de cautionnement est toutefois possible lorsque les droits d'accise annuels dont l'opérateur est redevable n'excèdent pas un seuil indexé chaque année — 22 881 € pour 2026. En cas de dépassement, un cautionnement doit être fourni dans le délai d'un mois.
Base légale : Art. 302 G du CGI, art. 111-0 B à 111-0 D de l'annexe III du CGI (cautionnement des droits d'accise des entrepositaires agréés, seuil de dispense 22 881 € pour 2026)
À qui s'applique-t-elle ?
Sont concernés les entrepositaires agréés du secteur viticole — négociants, distillateurs, caves coopératives et producteurs vinificateurs — qui détiennent des alcools sous régime fiscal suspensif.
La dispense de cautionnement s'applique tant que les droits d'accise annuels restent inférieurs ou égaux à 22 881 € (seuil 2026, indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac). Au-delà, le cautionnement redevient exigible.
Barème et détails du secteur : Autres Professions Réglementées
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
Faire ma demande
Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Oui, si les droits d'accise annuels dont vous êtes redevable n'excèdent pas 22 881 € pour 2026 (seuil indexé). Au-delà, un cautionnement doit être fourni dans le délai d'un mois.