Garantie Financière
Services à la Personne
Souscrivez votre attestation conforme à l'article D133-22 avant le 31 juillet 2026. Réponse sous 24h.
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Que permet la garantie financière ?
La garantie financière protège l'URSSAF et vos clients en cas de défaillance de votre organisme avant que les prestations soient intégralement réglées. Concrètement, si votre structure devient insolvable alors que des paiements sont en cours via l'Avance Immédiate, la garantie couvre les montants dus — aussi bien les acomptes versés par vos clients que les sommes avancées par l'URSSAF qui n'auraient pas encore été récupérées.
Elle conditionne également votre accès au dispositif Avance Immédiate. Sans attestation conforme à l'article D133-22, l'URSSAF peut suspendre votre accès, contraignant vos clients à avancer 100 % du montant de la prestation et à attendre l'année suivante pour récupérer leur crédit d'impôt — un désavantage commercial significatif dans un secteur concurrentiel.
La garantie est émise par un assureur ou un établissement de crédit agréé, et matérialisée par une attestation transmise à l'URSSAF à avance-immediate@urssaf.fr. Elle doit être renouvelée chaque année et révisée dès que votre volume de prestations change de tranche.
Pourquoi cette obligation ?
Le décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024 a créé l'article D133-22 du Code de la sécurité sociale, instaurant pour la première fois une obligation de garantie financière pour les organismes SAP utilisant l'Avance Immédiate de l'URSSAF.
L'obligation répond à un risque concret : l'URSSAF avance les fonds du crédit d'impôt directement aux organismes avant d'en avoir recouvré l'intégralité auprès de l'administration fiscale. En cas de défaillance d'un organisme, ces sommes pourraient être perdues. La garantie financière sécurise ces flux en garantissant la restitution des fonds en cas de défaillance de l'organisme.
L'URSSAF contrôle la conformité à compter du 31 juillet 2026. Sans attestation valide à cette date, l'accès au dispositif Avance Immédiate est suspendu sans délai ni dérogation.
Base légale : Article D133-22 du Code de la sécurité sociale — Décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024
À qui s'applique-t-elle ?
L'obligation s'applique selon deux cas définis à l'article D133-22 :
Cas 1 — Règlement mixte (acompte client + URSSAF) : Si une partie du montant de la prestation est versée directement par votre client (acompte), la garantie est obligatoire dès le premier euro de chiffre d'affaires déclaré, sans seuil minimum de CA.
Cas 2 — Règlement intégral via l'URSSAF : Si le règlement est entièrement géré par l'Avance Immédiate sans versement direct du client, la garantie devient obligatoire uniquement si votre volume annuel de prestations déclarées dépasse 200 000 € TTC sur l'année civile.
Dans les deux cas, l'obligation s'applique indépendamment du statut juridique de l'organisme (association, SARL, auto-entrepreneur) et de son ancienneté.
Quel montant de garantie pour votre structure ?
| Tranche / Situation | Montant de la garantie |
|---|---|
| Chiffre d'affaire inférieur à 500 000 € | 15 000 € |
| De 500 000 € à moins de 1 000 000 € | 20 000 € |
| De 1 000 000 € à moins de 5 000 000 € | 50 000 € |
| De 5 000 000 € à moins de 20 000 000 € | 150 000 € |
| De 20 000 000 € à moins de 40 000 000 € | 300 000 € |
| De 40 000 000 € à moins de 100 000 000 € | 600 000 € |
| Égal ou supérieur à 100 000 000 € | 1 200 000 € |
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
Faire ma demande
Trois façons de procéder.
Questions fréquentes
Oui, dès lors que vous utilisez le dispositif Avance Immédiate de l'URSSAF. L'obligation s'applique selon deux cas définis par l'article D133-22 du Code de la sécurité sociale : dès le premier euro si votre client vous verse un acompte, ou à partir de 200 000 € TTC annuels si le règlement est entièrement géré par l'URSSAF.