Garantie Financière
Soutien scolaire & Cours à domicile
Votre organisme de soutien scolaire propose l'Avance Immédiate ? La garantie financière est obligatoire dès qu'un acompte est encaissé. Attestation rapide, conforme URSSAF.
- Courtier ORIAS enregistré
- Réponse sous 24h ouvrées
Que permet la garantie financière ?
La garantie financière protège l'URSSAF contre le risque de double paiement dans le dispositif d'Avance Immédiate : si votre organisme de soutien scolaire encaisse un acompte de la famille puis reçoit le versement de l'URSSAF sans le rembourser, le garant indemnise l'organisme.
Elle vous permet de continuer à proposer l'Avance Immédiate pour vos cours à domicile et votre soutien scolaire — un atout commercial décisif pour des prestations souvent récurrentes — tout en encaissant des acomptes, sans plafonner votre activité.
Pourquoi cette obligation ?
L'article D133-22 du Code de la sécurité sociale conditionne l'accès au dispositif d'Avance Immédiate : dès qu'une partie du montant de la prestation est réglée directement par la famille (acompte), l'organisme de services à la personne doit justifier d'une garantie financière.
Sans attestation, l'URSSAF suspend l'accès au dispositif : vos familles perdent le crédit d'impôt immédiat, et votre organisme un argument commercial majeur face aux plateformes de cours concurrentes.
Base légale : Article D133-22 du Code de la sécurité sociale — dispositif d'Avance Immédiate du crédit d'impôt services à la personne
À qui s'applique-t-elle ?
Sont concernés tous les organismes de soutien scolaire et de cours à domicile déclarés services à la personne — entreprises, associations, micro-entrepreneurs — qui utilisent l'Avance Immédiate en mode prestataire et encaissent des acomptes.
Si vos familles règlent 100 % via l'URSSAF sans aucun acompte, la garantie n'est exigée qu'au-delà des seuils de chiffre d'affaires fixés par le décret ; consultez la page du secteur pour le barème détaillé.
Barème et détails du secteur : Services à la Personne
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
Faire ma demande
Trois façons de procéder.
Questions fréquentes
Oui, le soutien scolaire et les cours à domicile figurent parmi les activités de services à la personne. S'ils sont proposés via l'Avance Immédiate avec encaissement d'acomptes, la garantie financière est obligatoire.