Garantie Financière
Aide à domicile & Ménage
Votre structure d'aide à domicile propose l'Avance Immédiate à ses clients ? La garantie financière est obligatoire dès lors qu'un acompte est encaissé. Attestation rapide, conforme URSSAF.
- Courtier ORIAS enregistré
- Réponse sous 24h ouvrées
Que permet la garantie financière ?
La garantie financière protège l'URSSAF contre le risque de double paiement dans le dispositif d'Avance Immédiate : si votre structure encaisse un acompte client puis reçoit le versement de l'URSSAF sans le rembourser, le garant indemnise l'organisme.
Concrètement, elle vous permet de continuer à proposer l'Avance Immédiate — un avantage commercial décisif pour les prestations récurrentes de ménage et d'aide à domicile — tout en encaissant des acomptes, sans plafonner votre activité.
Pourquoi cette obligation ?
L'article D133-22 du Code de la sécurité sociale conditionne l'accès au dispositif d'Avance Immédiate : dès qu'une partie du montant de la prestation est réglée directement par le client (acompte), l'organisme de services à la personne doit justifier d'une garantie financière.
Sans attestation, l'URSSAF suspend l'accès au dispositif : vos clients perdent le crédit d'impôt immédiat, et votre structure un argument commercial majeur face aux réseaux concurrents.
Base légale : Article D133-22 du Code de la sécurité sociale — dispositif d'Avance Immédiate du crédit d'impôt services à la personne
À qui s'applique-t-elle ?
Sont concernées toutes les structures d'aide à domicile et de ménage-repassage déclarées services à la personne — entreprises, associations, micro-entrepreneurs — qui utilisent l'Avance Immédiate en mode prestataire et encaissent des acomptes.
Si vos clients règlent 100 % via l'URSSAF sans aucun acompte, la garantie n'est exigée qu'au-delà des seuils de chiffre d'affaires fixés par le décret ; consultez la page du secteur pour le barème détaillé.
Barème et détails du secteur : Services à la Personne
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
Faire ma demande
Trois façons de procéder.
Questions fréquentes
Oui, si vous proposez l'Avance Immédiate et encaissez des acomptes. L'obligation dépend du mode d'encaissement, pas de la nature de la prestation de services à la personne.