Garantie Financière
Jardinage & Petit bricolage
Votre entreprise de jardinage ou petit bricolage propose l'Avance Immédiate ? La garantie financière est obligatoire dès qu'un acompte est encaissé. Attestation rapide, conforme URSSAF.
- Courtier ORIAS enregistré
- Réponse sous 24h ouvrées
Que permet la garantie financière ?
La garantie financière protège l'URSSAF contre le risque de double paiement dans le dispositif d'Avance Immédiate : si votre entreprise de jardinage ou de petit bricolage encaisse un acompte client puis reçoit le versement de l'URSSAF sans le rembourser, le garant indemnise l'organisme.
Elle vous permet de continuer à proposer l'Avance Immédiate pour vos travaux de jardinage et de petit bricolage — des prestations très demandées — tout en encaissant des acomptes, sans plafonner votre activité.
Pourquoi cette obligation ?
L'article D133-22 du Code de la sécurité sociale conditionne l'accès au dispositif d'Avance Immédiate : dès qu'une partie du montant de la prestation est réglée directement par le client (acompte), l'organisme de services à la personne doit justifier d'une garantie financière.
Sans attestation, l'URSSAF suspend l'accès au dispositif : vos clients perdent le crédit d'impôt immédiat, et votre entreprise un argument commercial majeur face aux prestataires concurrents.
Base légale : Article D133-22 du Code de la sécurité sociale — dispositif d'Avance Immédiate du crédit d'impôt services à la personne
À qui s'applique-t-elle ?
Sont concernées toutes les entreprises de jardinage et de petit bricolage à domicile déclarées services à la personne — entreprises, associations, micro-entrepreneurs — qui utilisent l'Avance Immédiate en mode prestataire et encaissent des acomptes.
Si vos clients règlent 100 % via l'URSSAF sans aucun acompte, la garantie n'est exigée qu'au-delà des seuils de chiffre d'affaires fixés par le décret ; consultez la page du secteur pour le barème détaillé.
Barème et détails du secteur : Services à la Personne
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
Faire ma demande
Trois façons de procéder.
Questions fréquentes
Oui, dans les limites de plafonds annuels par foyer fixés par la réglementation SAP. S'ils sont proposés via l'Avance Immédiate avec encaissement d'acomptes, la garantie financière est obligatoire.