L'Avance Immédiate de crédit d'impôt : fonctionnement et obligations
Comment fonctionne l'Avance Immédiate ?
Les prestations de services à la personne ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 % des sommes engagées. Sans l'Avance Immédiate, le client avance 100 % du montant, puis récupère 50 % l'année suivante dans sa déclaration de revenus.
Avec l'Avance Immédiate, le crédit d'impôt est déduit en temps réel. Le client ne paie que 50 % à la date de la prestation — l'URSSAF verse le solde directement à l'organisme SAP dans les jours qui suivent.
La prestation est réalisée
Votre intervenant effectue la prestation au domicile du client.
Le client règle 50 %
Le client paie uniquement sa part nette via l'application URSSAF. Le crédit d'impôt est déduit automatiquement.
L'URSSAF verse le solde
L'URSSAF transfère les 50 % restants à votre structure sous quelques jours ouvrés.
Qui peut proposer l'Avance Immédiate ?
L'Avance Immédiate est accessible aux organismes de services à la personne déclarés ou agréés, qu'ils interviennent en mode prestataire ou mandataire. L'habilitation se fait auprès de l'URSSAF ; les organismes utilisant le CESU ou Pajemploi peuvent également y accéder selon leur situation.
Et la garantie financière dans tout ça ?
Dès lors que votre structure utilise l'Avance Immédiate, le décret n°2024-1161 du 4 décembre 2024 vous impose de détenir une garantie financière conforme. Cette garantie protège l'URSSAF et vos clients en cas de défaillance de votre structure avant que les prestations soient réglées.
La date limite pour être en conformité est le 31 juillet 2026.
Non, l'Avance Immédiate n'est pas obligatoire. C'est un service optionnel que votre structure choisit de proposer à ses clients. En revanche, si vous l'activez, la garantie financière devient obligatoire selon les cas décrits par le décret n°2024-1161.