Garantie Financière
Opérateurs de ventes volontaires (enchères)
Opérateur de ventes volontaires (enchères), vous détenez les fonds des adjudications ? Un cautionnement garantissant la représentation des fonds est obligatoire. Réponse sous 24h.
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Que permet la garantie financière ?
La garantie financière (cautionnement ou assurance) garantit la représentation des fonds détenus par l'opérateur de ventes volontaires (OVV) entre l'adjudication et le reversement au vendeur : en cas de défaillance, les vendeurs récupèrent le produit de la vente qui leur revient.
Elle s'inscrit dans un triptyque d'obligations : compte bancaire dédié aux fonds de tiers, RC professionnelle et cautionnement garantissant la représentation des fonds. Ensemble, ces mécanismes sécurisent les sommes appartenant aux vendeurs.
Pourquoi cette obligation ?
L'article L.321-6 du Code de commerce, issu de la loi n°2000-642 réformée par la loi n°2011-850, impose aux OVV trois obligations cumulatives : un compte dédié à la réception des fonds détenus pour compte de tiers, une assurance de responsabilité professionnelle, et un cautionnement ou une assurance garantissant la représentation de ces fonds.
Le décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 fixe les modalités de calcul du montant, révisable chaque année. Ces garanties conditionnent l'exercice régulier de l'activité de ventes volontaires aux enchères publiques.
Base légale : Loi n°2000-642 du 10 juillet 2000, loi n°2011-850 du 20 juillet 2011, art. L.321-6 du Code de commerce — Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 (modalités de calcul)
À qui s'applique-t-elle ?
Sont concernées toutes les personnes morales qui organisent des ventes volontaires aux enchères publiques de biens meubles corporels pour le compte de vendeurs, dès lors qu'elles détiennent des fonds pour autrui entre l'adjudication et le reversement.
Le montant se calcule, au choix de l'opérateur, sur la moyenne mensuelle des ventes TTC nettes d'honoraires de l'exercice précédent, ou sur la moitié du pic maximal de fonds détenus pour compte de tiers au cours des 12 derniers mois.
Barème et détails du secteur : Autres Professions Réglementées
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
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Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Un compte bancaire dédié aux fonds de tiers, une RC professionnelle, et un cautionnement (ou assurance) garantissant la représentation des fonds détenus (art. L.321-6 du Code de commerce).