Garantie Financière
Agences de mannequins
Agence de mannequins, la garantie financière est une condition de votre licence préfectorale. Plancher 15 200 € ou 6 % de la masse salariale. Réponse sous 24h.
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Que permet la garantie financière ?
La garantie financière assure, en cas de défaillance de l'agence de mannequins (insolvabilité, liquidation), le paiement des salaires et rémunérations dus aux mannequins, assimilés à des salariés par le Code du travail.
Elle protège des travailleurs dont les cachets seraient perdus en cas de faillite de l'agence, en dissociant le risque économique de l'agence du risque supporté par les mannequins placés.
Pourquoi cette obligation ?
L'article L.7123-19 du Code du travail impose la garantie financière comme condition d'obtention et de maintien de la licence d'agence de mannequins délivrée par le préfet de Paris. Sans garantie valide, la licence ne peut être obtenue ni conservée.
Exercer le placement de mannequins à titre lucratif sans licence constitue un délit pénal (75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement, art. L.7123-11). Le montant de la garantie ne peut être inférieur à 15 200 € ou à 6 % de la masse salariale annuelle, le plus élevé des deux étant retenu.
Base légale : Art. L.7123-11, L.7123-19, R.7123-20 à R.7123-22 du Code du travail (garantie financière des agences de mannequins, plancher 15 200 € ou 6 % de la masse salariale annuelle)
À qui s'applique-t-elle ?
Sont concernées toutes les structures exerçant à titre lucratif une activité de placement de mannequins — mise en relation entre un mannequin et un annonceur — quelle que soit leur forme juridique, dès le premier mannequin placé.
La garantie est une condition préalable : elle doit être justifiée avant la délivrance de la licence, indépendamment du volume d'activité de l'agence.
Barème et détails du secteur : Autres Professions Réglementées
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
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Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Non. La garantie financière conditionne la délivrance de la licence préfectorale. Le placement de mannequins sans licence est un délit pénal (75 000 € d'amende, 6 mois d'emprisonnement).