Garantie Financière
Sociétés de recouvrement de créances
Société de recouvrement amiable, vous encaissez des fonds pour vos créanciers mandants ? Compte bancaire dédié exclusif et garanties sont obligatoires. Réponse sous 24h.
- Courtier ORIAS enregistré
- Réponse sous 24h ouvrées
Que permet la garantie financière ?
Le dispositif protège les créanciers mandants contre le risque de détournement ou d'insolvabilité de la société de recouvrement : les fonds encaissés pour leur compte transitent par un compte bancaire exclusivement dédié et doivent être reversés dans un délai d'un mois.
Ce compte dédié, adossé à une responsabilité civile professionnelle, sépare les fonds appartenant aux créanciers du patrimoine de la société, garantissant leur restitution même en cas de difficulté de l'opérateur.
Pourquoi cette obligation ?
Les sociétés de recouvrement amiable de créances sont régies par la loi du 9 juillet 1991 et le décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 (art. R.124-1 à R.124-7 du Code des procédures civiles d'exécution). Elles doivent tenir un compte bancaire exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers (art. R.124-2 CPCE).
Les fonds doivent être reversés au créancier mandant dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif, sauf convention contraire. La société doit en outre souscrire une RC professionnelle et établir une convention écrite avec chaque mandant.
Base légale : Loi n°91-650 du 9 juillet 1991, décret n°96-1112 du 18 décembre 1996, art. R.124-1 à R.124-7 du Code des procédures civiles d'exécution (compte bancaire dédié, reversement sous un mois)
À qui s'applique-t-elle ?
Sont concernées toutes les personnes qui, à titre habituel et rémunéré, recouvrent des créances pour le compte de tiers, sans être commissaires de justice (huissiers) ni avocats.
Dès lors qu'elles encaissent des fonds appartenant à leurs créanciers mandants, le compte bancaire dédié exclusif, la RC professionnelle et la convention écrite avec chaque mandant sont obligatoires.
Barème et détails du secteur : Autres Professions Réglementées
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
Faire ma demande
Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Oui. Un compte bancaire exclusivement dédié à la réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers est obligatoire (art. R.124-2 CPCE), distinct du compte de fonctionnement de la société.