Garantie Financière
Courtiers en crédit (IOBSP)
Courtier en crédit (IOBSP), vous maniez des fonds pour vos clients ? La garantie financière est obligatoire — minimum 115 000 €, condition d'inscription ORIAS. Réponse sous 24h.
- Courtier ORIAS enregistré
- Réponse sous 24h ouvrées
Que permet la garantie financière ?
La garantie financière protège les emprunteurs et les clients contre la non-restitution des fonds confiés au courtier en crédit dans le cadre d'opérations de banque et de services de paiement.
En cas de défaillance — caractérisée un mois après une mise en demeure restée sans effet, ou par un jugement de liquidation — le garant rembourse les créanciers dans les trois mois de la déclaration de sinistre, au prorata des créances si le plafond garanti est dépassé.
Pourquoi cette obligation ?
L'article L519-4 du Code monétaire et financier impose une garantie financière à l'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) qui se voit confier des fonds en qualité de mandataire des parties. Les modalités sont fixées par l'article R519-17, avec un minimum de 115 000 €.
L'ORIAS exige une attestation valide comme condition d'inscription pour tout IOBSP maniant des fonds. L'absence de garantie est passible d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, outre la radiation rendant l'activité illégale.
Base légale : Code monétaire et financier : art. L519-4 (obligation IOBSP), R519-17 — Arrêtés du 26 juin 2012 (montants RC Pro IOBSP) — Loi n°2021-402 du 8 avril 2021 (réforme du courtage)
À qui s'applique-t-elle ?
Sont concernés les courtiers en crédit et IOBSP — notamment les courtiers en opérations de banque (COBSP) et mandataires non exclusifs (MIOBSP) — qui se voient confier des fonds en qualité de mandataire des parties.
Les IOBSP qui n'agissent qu'en apporteurs d'affaires, sans jamais manipuler de fonds, ne sont pas soumis à cette obligation. La garantie ne devient exigible que dès lors que des fonds de clients transitent effectivement par l'intermédiaire.
Barème et détails du secteur : Courtiers en Assurance & Crédit
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
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Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Non. L'IOBSP qui se contente de mettre en relation sans manier de fonds n'est pas soumis à la garantie financière. Elle devient obligatoire dès que des fonds de clients transitent par le cabinet.