Garantie Financière
Agents généraux d'assurance
Agent général d'assurance, vous encaissez des primes ? La garantie financière peut être requise dès que les fonds ne sont pas couverts par un mandat d'encaissement de votre compagnie. Réponse sous 24h.
- Courtier ORIAS enregistré
- Réponse sous 24h ouvrées
Que permet la garantie financière ?
La garantie financière protège les assurés et la compagnie contre le risque de non-restitution des fonds encaissés par l'agent général — primes et cotisations, indemnités de sinistres transitant par l'agence — en cas de défaillance de celui-ci.
En cas de défaillance avérée, le garant rembourse les créanciers dans les trois mois de la déclaration de sinistre, au prorata des créances si le montant total dépasse le plafond garanti.
Pourquoi cette obligation ?
L'agent général est un intermédiaire en assurance soumis à l'article L512-7 du Code des assurances : tout encaissement de fonds destinés à l'assureur ou aux assurés, même occasionnel, appelle une garantie financière d'au moins 115 000 € (arrêté A512-5).
Toutefois, l'agent général exerce en vertu d'un mandat de sa compagnie : lorsque ce mandat écrit le charge expressément de l'encaissement des primes, les fonds sont réputés détenus pour le compte de la compagnie et l'agent en est dispensé. La garantie redevient nécessaire pour les fonds échappant à ce mandat.
Base légale : Code des assurances : art. L512-7 (obligation), R512-15 à R512-17 (modalités), A512-5 (minimum 115 000 €, formule (A+B-C)/6) — Loi n°2021-402 du 8 avril 2021 (réforme du courtage)
À qui s'applique-t-elle ?
Sont concernés les agents généraux d'assurance qui encaissent des fonds non couverts par le mandat d'encaissement de leur compagnie mandante. Dans la plupart des cas, le mandat de la compagnie couvre les primes des contrats qu'elle porte, exonérant l'agent pour ces encaissements.
La garantie s'impose en revanche pour toute activité de courtage exercée en parallèle, ou pour l'encaissement de fonds relevant d'assureurs dont l'agent n'a pas mandat. L'ORIAS apprécie la situation au regard des fonds effectivement maniés hors mandat.
Barème et détails du secteur : Courtiers en Assurance & Crédit
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
Faire ma demande
Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Non pour les primes couvertes par le mandat écrit de sa compagnie : les fonds sont réputés détenus pour son compte. La garantie s'impose pour les fonds encaissés hors de ce mandat.