Garantie Financière
Agences réceptives
Agence réceptive, vous encaissez des fonds pour organiser séjours et prestations sur votre destination ? La garantie financière Atout France est obligatoire. Réponse sous 24h.
- Courtier ORIAS enregistré
- Réponse sous 24h ouvrées
Que permet la garantie financière ?
La garantie financière protège les clients de l'agence réceptive contre son insolvabilité : elle garantit le remboursement des sommes reçues au titre des prestations (hébergement, excursions, transferts, guides) et le rapatriement des voyageurs en cas de défaillance pendant le séjour.
Depuis le décret n°2015-1111, cette garantie est illimitée et doit couvrir la totalité des fonds déposés. L'organisme garant intervient directement auprès des voyageurs et des prestataires locaux.
Pourquoi cette obligation ?
L'agence réceptive, qui organise sur place des forfaits et prestations de voyage liées au sens de l'article L.211-1 du Code du tourisme, est soumise à l'obligation de garantie financière de l'article L.211-18.
Cette garantie conditionne son immatriculation au ROVS d'Atout France, renouvelée chaque année. Elle est particulièrement importante lorsque l'agence encaisse des fonds de tour-opérateurs ou d'agences étrangères pour des prestations qu'elle doit ensuite régler à ses prestataires locaux.
Base légale : Code du tourisme, art. L.211-18 (obligation de garantie et immatriculation Atout France), R.211-26 à R.211-34 (modalités) — Décret n°2015-1111 du 2 septembre 2015 (garantie illimitée) — Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 transposant la directive (UE) 2015/2302
À qui s'applique-t-elle ?
Sont concernées toutes les agences réceptives qui, sur une destination donnée, organisent et commercialisent des séjours, excursions et prestations de voyage liées, qu'elles s'adressent à une clientèle directe, à des tour-opérateurs ou à des agences distributrices.
Dès lors qu'elles détiennent des fonds pour le compte de leurs clients avant l'exécution des prestations, la garantie financière et l'immatriculation Atout France sont obligatoires.
Tous les détails du secteur : Agences de Voyage & Tour-Opérateurs
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
Faire ma demande
Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Oui. Dès que vous détenez des fonds pour organiser des prestations de voyage en France, la garantie financière et l'immatriculation Atout France s'appliquent, quel que soit votre client.