Garantie Financière
Agences de voyages
Agence de voyages, vous encaissez acomptes et soldes de vos clients ? La garantie financière illimitée est obligatoire pour votre immatriculation Atout France. Réponse sous 24h.
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Que permet la garantie financière ?
La garantie financière protège intégralement les clients de l'agence contre son insolvabilité : avant le départ, elle garantit le remboursement de la totalité des acomptes et soldes versés (forfaits, hébergement, transport) ; en cas de défaillance pendant le séjour, elle assure le rapatriement des voyageurs bloqués à l'étranger.
Depuis le décret n°2015-1111, la garantie est illimitée en montant : elle doit couvrir la totalité des fonds déposés par les clients, sans plafond. L'organisme garant (ex. APST) finance directement le remboursement ou le retour.
Pourquoi cette obligation ?
L'article L.211-18 du Code du tourisme impose à toute agence de voyages de justifier d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques.
Cette garantie conditionne l'immatriculation au Registre des opérateurs de voyages et de séjours (ROVS) tenu par Atout France : aucune agence ne peut légalement vendre de voyages en France sans cette inscription, elle-même subordonnée à une attestation de garantie valide et actualisée chaque année.
Base légale : Code du tourisme, art. L.211-18 (obligation de garantie et immatriculation Atout France), R.211-26 à R.211-34 (modalités) — Décret n°2015-1111 du 2 septembre 2015 (garantie illimitée) — Ordonnance n°2017-1717 du 20 décembre 2017 transposant la directive (UE) 2015/2302
À qui s'applique-t-elle ?
Sont concernées toutes les agences de voyages, physiques ou en ligne, qui organisent ou vendent des forfaits touristiques et des prestations de voyage liées à une clientèle de particuliers (art. L.211-1 du Code du tourisme).
La vente de vols secs ou de billets de transport isolés n'entre pas dans le champ de la garantie ; en revanche, dès qu'une agence combine au moins deux services de voyage dans une même transaction, elle est soumise à immatriculation et donc à garantie financière.
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Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
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Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Non. La garantie ne couvre que les forfaits touristiques et prestations de voyage liées. Les billets d'avion ou de train vendus seuls en sont exclus.