Garantie Financière
Intérim médical & paramédical
Intérim médical, vous placez soignants et paramédicaux en mission ? La garantie financière protège leurs salaires et cotisations. Minimum 151 445 € en 2026. Réponse sous 24h.
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- Réponse sous 24h ouvrées
Que permet la garantie financière ?
La garantie financière assure, en cas de défaillance de l'agence d'intérim médical, le paiement des salaires, indemnités de fin de mission et de congés payés dus aux soignants et professionnels paramédicaux placés (infirmiers, aides-soignants, médecins remplaçants salariés), ainsi que des cotisations sociales afférentes.
Elle est mobilisée à défaut de règlement dans les quinze jours d'une mise en demeure ou à l'ouverture d'une procédure collective, le garant réglant les sommes dues sous dix jours.
Pourquoi cette obligation ?
L'agence d'intérim médical et paramédical est une entreprise de travail temporaire soumise à l'obligation de garantie financière de l'article L1251-49 du Code du travail : montant au moins égal à 8 % du chiffre d'affaires HT de l'activité, sans jamais descendre sous le plancher légal (151 445 € en 2026).
Le placement de personnel auprès d'établissements de santé et médico-sociaux — souvent publics — n'exonère pas de cette obligation. Sans garantie, l'agence encourt la fermeture administrative et des sanctions pénales.
Base légale : Art. L1251-49 à L1251-53 du Code du travail — Art. R1251-11 à R1251-31 du Code du travail — Décret n°2025-1350 du 26 décembre 2025 (plancher 2026 : 151 445 €)
À qui s'applique-t-elle ?
Sont concernées toutes les agences d'intérim médical et paramédical, dès leur premier jour d'activité, quels que soient les établissements clients (hôpitaux, cliniques, EHPAD). Le plancher légal (151 445 € en 2026) s'applique aux structures en création.
Seule la mise à disposition de personnel salarié relève de ce régime ; l'intermédiation entre praticiens libéraux et établissements (remplacements en exercice libéral) obéit à des règles distinctes.
Barème et détails du secteur : Travail Temporaire & Intérim
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
Faire ma demande
Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Non. La garantie financière ETT couvre la mise à disposition de personnel salarié. Les plateformes de remplacement de praticiens libéraux relèvent d'un cadre distinct.