Garantie Financière
Intérim BTP
Intérim BTP, vous employez des ouvriers du bâtiment en mission ? La garantie financière protège leurs salaires et cotisations. Minimum 151 445 € en 2026. Réponse sous 24h.
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- Réponse sous 24h ouvrées
Que permet la garantie financière ?
La garantie financière assure, en cas de défaillance de l'agence d'intérim BTP, le paiement des salaires, indemnités de fin de mission et de congés payés dus aux intérimaires du bâtiment et des travaux publics, ainsi que des cotisations sociales et de la cotisation congés intempéries BTP.
Elle est mobilisée à défaut de règlement dans les quinze jours d'une mise en demeure ou à l'ouverture d'une procédure collective, le garant réglant les créances sous dix jours.
Pourquoi cette obligation ?
Comme toute entreprise de travail temporaire, l'agence d'intérim BTP doit justifier d'une garantie financière (art. L1251-49 du Code du travail), d'un montant au moins égal à 8 % du chiffre d'affaires HT de l'activité et jamais inférieur au plancher légal annuel (151 445 € en 2026).
Le secteur du BTP, exposé à une forte saisonnalité et à des chantiers aux aléas nombreux, rend cette protection cruciale. Sans garantie, l'agence risque la fermeture administrative et des sanctions pénales, et l'entreprise utilisatrice peut devenir solidairement responsable des salaires impayés.
Base légale : Art. L1251-49 à L1251-53 du Code du travail — Art. R1251-11 à R1251-31 du Code du travail — Décret n°2025-1350 du 26 décembre 2025 (plancher 2026 : 151 445 €)
À qui s'applique-t-elle ?
Sont concernées toutes les agences d'intérim spécialisées dans le BTP, dès leur premier jour d'activité, quel que soit leur volume. Le plancher légal (151 445 € en 2026) s'applique aux structures en création.
La spécialisation sectorielle ne modifie pas le régime : le calcul reste fondé sur 8 % du chiffre d'affaires de l'activité de travail temporaire, et l'obligation s'étend à chaque établissement secondaire.
Barème et détails du secteur : Travail Temporaire & Intérim
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
Faire ma demande
Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Non. Le régime de garantie financière des ETT (art. L1251-49 du Code du travail) s'applique de la même manière : plancher 151 445 € en 2026 ou 8 % du CA de l'activité.