Garantie Financière
Agents immobiliers (carte T)
Vous exercez la transaction immobilière sous carte T et encaissez des séquestres ? La garantie financière loi Hoguet est obligatoire — minimum 110 000 € par activité. Réponse sous 24h.
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- Réponse sous 24h ouvrées
Que permet la garantie financière ?
La garantie financière protège les clients de l'agent immobilier contre tout détournement ou insolvabilité : elle couvre les fonds détenus au titre de la transaction — séquestres versés à la signature d'une promesse de vente, acomptes, dépôts encaissés pour le compte des parties.
En cas de défaillance de l'agence, les clients lésés peuvent se retourner directement contre l'organisme garant (banque ou assureur) pour récupérer les sommes confiées, dans la limite du montant garanti et sans attendre de décision judiciaire.
Pourquoi cette obligation ?
L'obtention de la carte professionnelle T délivrée par la CCI est conditionnée à la justification d'une garantie financière dès lors que l'agent est habilité à détenir des fonds (art. 3 de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970). L'attestation doit être affichée de façon visible dans les locaux de l'agence.
Détenir des fonds sans garantie expose à de lourdes sanctions : jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (art. 16 de la loi Hoguet), outre la suspension ou le retrait de la carte T par la CCI.
Base légale : Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 (art. 3 et 16) — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 (art. 30 : minimum 110 000 €, art. 32 : dérogation 30 000 € pour les 2 premières années) — Décret n°2010-1707 du 30 décembre 2010 (dispense non-maniement de fonds)
À qui s'applique-t-elle ?
Sont concernés tous les agents immobiliers titulaires de la carte T (transactions sur immeubles et fonds de commerce) qui encaissent effectivement des fonds pour le compte de leurs clients. Le montant minimum est de 110 000 € par activité exercée (30 000 € durant les deux premières années).
L'agent qui ne pratique que la mise en relation, sans jamais encaisser d'acomptes ni de séquestres, peut être dispensé sous réserve d'une déclaration sur l'honneur écrite (décret n°2010-1707). S'il exerce aussi la gestion locative (carte G), une garantie distincte est requise pour cette seconde activité.
Barème et détails du secteur : Agents Immobiliers & Syndics
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
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Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Non, une dispense expresse existe pour les agents ne maniant aucun fonds (décret 2010-1707), sous réserve d'une déclaration sur l'honneur écrite et d'un avis affiché dans vos locaux. Dès que vous encaissez un séquestre, la garantie devient obligatoire.