Garantie Financière
Constructeurs de maisons individuelles (CCMI)
Constructeur de maisons individuelles (CCMI), la garantie de livraison à prix et délais convenus est obligatoire pour chaque contrat. Réponse sous 24h.
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Que permet la garantie financière ?
La garantie de livraison à prix et délais convenus protège le maître d'ouvrage (le particulier) contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de construction de maison individuelle : en cas de défaillance du constructeur, le garant fait achever la maison au prix et dans les délais convenus.
Elle couvre les surcoûts de l'achèvement, les pénalités de retard au-delà d'un certain seuil et les conséquences financières d'une éventuelle défaillance du constructeur, garantissant au particulier la livraison de son logement.
Pourquoi cette obligation ?
Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan est strictement encadré par les articles L.231-1 et suivants du CCH. L'article L.231-6 impose au constructeur de fournir, avant l'ouverture du chantier, une garantie de livraison délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée.
Cette garantie est distincte de la Garantie Financière d'Achèvement de la VEFA : elle est propre au CCMI et constitue une condition de validité du contrat. Le constructeur ne peut débuter les travaux sans elle.
Base légale : CCH art. L.231-1 et s., L.231-6 (garantie de livraison CCMI), R.231-14 (modalités) — à distinguer de la GFA-VEFA (art. L.261-10 CCH)
À qui s'applique-t-elle ?
Sont concernés tous les constructeurs qui concluent un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan, quel que soit le nombre de maisons construites. La garantie de livraison est exigée pour chaque contrat, avant l'ouverture du chantier.
Les maisons individuelles vendues en VEFA dans le cadre d'un lotissement ou d'un programme relèvent en revanche de la GFA de l'article L.261-10 du CCH, régime distinct du CCMI.
Barème et détails du secteur : Promotion Immobilière & VEFA
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
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Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Non. Le CCMI relève de la garantie de livraison à prix et délais convenus (art. L.231-6 CCH), mécanisme propre au contrat de construction de maison individuelle, distinct de la GFA de la VEFA.