Garantie Financière
Lotisseurs
Lotisseur, vous vendez des lots avant l'achèvement des travaux ? Une garantie financière d'achèvement des travaux d'aménagement est obligatoire. Réponse sous 24h.
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Que permet la garantie financière ?
La garantie financière protège les acquéreurs de lots contre la défaillance du lotisseur avant l'achèvement des travaux d'aménagement et de viabilisation (voirie, réseaux). Elle garantit que les travaux nécessaires à la constructibilité des lots seront menés à terme même en cas d'insolvabilité du lotisseur.
Elle permet au lotisseur de vendre ou promettre de vendre des lots avant l'achèvement des travaux, tout en sécurisant l'acquéreur : le garant finance l'achèvement des équipements en cas de défaillance.
Pourquoi cette obligation ?
Le Code de l'urbanisme (art. R.442-14 et suivants) autorise la vente de lots avant l'achèvement des travaux d'aménagement à condition que le lotisseur justifie d'une garantie financière d'achèvement de ces travaux, délivrée par un établissement habilité.
Lorsque des logements sont par ailleurs vendus en l'état futur d'achèvement dans le cadre de l'opération, la Garantie Financière d'Achèvement de l'article L.261-10 du CCH s'applique en complément. Sans garantie, la commercialisation anticipée des lots est irrégulière.
Base légale : Code de l'urbanisme art. R.442-14 et s. (garantie d'achèvement des travaux de lotissement) — CCH art. L.261-10, R.261-17, R.261-21 (GFA en cas de VEFA au sein du lotissement) — Ordonnance n°2013-890 du 3 octobre 2013
À qui s'applique-t-elle ?
Sont concernés les lotisseurs qui choisissent de vendre ou de promettre la vente de lots avant l'achèvement complet des travaux de viabilisation, dans le cadre d'un permis d'aménager.
Le lotisseur qui attend l'achèvement des travaux avant toute vente peut en être dispensé. Dès qu'il commercialise par anticipation, ou qu'il vend des maisons en VEFA au sein du lotissement, la garantie financière devient obligatoire.
Barème et détails du secteur : Promotion Immobilière & VEFA
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
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Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Dès que vous vendez ou promettez de vendre des lots avant l'achèvement des travaux de viabilisation (art. R.442-14 du Code de l'urbanisme). En attendant l'achèvement, vous pouvez en être dispensé.