Garantie Financière
Promoteurs immobiliers
Promoteur, vous commercialisez un programme résidentiel en VEFA ? La Garantie Financière d'Achèvement (GFA) extrinsèque est obligatoire avant toute vente. Réponse sous 24h.
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- Réponse sous 24h ouvrées
Que permet la garantie financière ?
La Garantie Financière d'Achèvement (GFA) protège les acquéreurs en VEFA contre la défaillance financière du promoteur : en cas d'insolvabilité ou de cessation de paiements, le garant mobilise les fonds nécessaires à l'achèvement du programme et finance la reprise du chantier jusqu'à la livraison.
L'acquéreur n'a pas à attendre de décision judiciaire : le garant peut désigner un administrateur ad hoc et poursuivre les travaux. Sans GFA valide, le contrat de VEFA est frappé de nullité absolue.
Pourquoi cette obligation ?
L'article L.261-10 du Code de la construction et de l'habitation impose au promoteur de justifier d'une garantie financière avant la signature de tout acte authentique de vente et avant toute commercialisation. Le notaire refuse d'instrumenter en l'absence de garantie valide.
Depuis l'ordonnance n°2013-890 (en vigueur au 1er janvier 2015), seule la garantie extrinsèque est admise dans le secteur protégé : elle doit être fournie par un tiers indépendant (banque, assureur ou société de caution). La garantie « intrinsèque » a été supprimée.
Base légale : CCH art. L.261-1 et s., L.261-10 (obligation avant commercialisation), R.261-17 (organismes garants), R.261-21 (formes de la garantie), R.261-24 (constat d'achèvement) — Ordonnance n°2013-890 du 3 octobre 2013 (suppression garantie intrinsèque, entrée en vigueur 1er janvier 2015)
À qui s'applique-t-elle ?
Sont concernés tous les promoteurs immobiliers qui commercialisent un programme résidentiel en état futur d'achèvement dans le secteur protégé, sans seuil de taille : un programme de cinq logements comme de deux cents appartements exige la GFA extrinsèque.
La GFA reste facultative dans le secteur libre (bureaux, commerces, entrepôts, immeubles non résidentiels). Il n'existe aucune dérogation liée au volume ou au chiffre d'affaires du promoteur.
Barème et détails du secteur : Promotion Immobilière & VEFA
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
Faire ma demande
Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Avant la signature du premier acte authentique de vente et avant toute commercialisation (art. L.261-10 CCH). Le notaire refuse d'instrumenter sans garantie valide ; les démarches s'engagent dès le permis purgé de recours.