Garantie Financière
Syndics de copropriété
Syndic professionnel, vous gérez les fonds des copropriétés ? La garantie financière loi Hoguet est obligatoire, sans dispense possible, et doit couvrir la pointe des fonds détenus. Réponse sous 24h.
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Que permet la garantie financière ?
La garantie financière protège les copropriétaires contre la défaillance de leur syndic : elle couvre les charges de copropriété, provisions sur travaux et fonds de travaux (loi ALUR) collectés et détenus sur les comptes des syndicats gérés.
En cas d'insolvabilité ou de détournement, les syndicats lésés se retournent directement contre l'organisme garant pour récupérer les fonds, dans la limite du montant garanti, sans attendre de décision judiciaire.
Pourquoi cette obligation ?
Le syndic professionnel exerce sous carte de gestion délivrée par la CCI, dont la garantie financière est une condition d'obtention (art. 3 de la loi Hoguet). Contrairement à l'agent de transaction, le syndic ne peut jamais être dispensé : la détention des fonds des copropriétés est inhérente à son activité.
Le montant doit être au moins égal à la « pointe des fonds détenus » — le maximum de fonds détenus sur l'ensemble des comptes gérés au cours des 12 derniers mois, attesté chaque année par un expert-comptable — sans pouvoir être inférieur à 110 000 €. Détenir des fonds sans garantie suffisante expose aux sanctions de l'article 16 de la loi Hoguet (2 ans d'emprisonnement, 30 000 € d'amende).
Base légale : Loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 (art. 3 et 16) — Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 (art. 30 : minimum 110 000 €) — Loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 (fonds de travaux, comptes séparés)
À qui s'applique-t-elle ?
Sont concernés tous les syndics de copropriété professionnels, quelle que soit leur forme juridique, dès lors qu'ils détiennent les fonds des syndicats de copropriétaires. La dispense pour non-maniement de fonds ne leur est pas ouverte.
Le montant de la garantie doit être révisé chaque année en fonction de la pointe des fonds détenus attestée par l'expert-comptable ; s'il dépasse 110 000 €, la garantie doit être relevée en conséquence. Les syndics bénévoles non professionnels ne relèvent pas de la loi Hoguet.
Barème et détails du secteur : Agents Immobiliers & Syndics
Le processus en trois étapes
Étape 1 — Questionnaire
Répondez à quelques questions sur votre structure et votre activité. Comptez 5 à 10 minutes.
Étape 2 — Analyse du dossier
Notre équipe examine votre situation et vous transmet un devis sous 24h ouvrées.
Étape 3 — Transmission de l'attestation
Vous recevez votre attestation de garantie financière conforme à la réglementation applicable.
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Deux façons de procéder.
Questions fréquentes
Non. La dispense pour non-maniement de fonds (décret 2010-1707) ne concerne que les agents de transaction. Le syndic détient par nature les fonds des copropriétés : la garantie est toujours obligatoire.